Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Mentions légales
Le site boutique en ligne est édité par :
Dénomination sociale / Nom : GG'Créas
Statut juridique et capital social : EI
Adresse du siège social : 33 rue du pont vieux-11190 Couiza
Numéro d'immatriculation : 431 638 006 R.C.S. Carcassonne
Adresse e-mail : ggcreas11@gmail.com
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre l'éditeur du site (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet.
Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits et personnalisation
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Produits personnalisés : En cas de commande de produits sur mesure ou personnalisés (ex. gravures, créations uniques), le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies (orthographe, texte, options) avant la validation de la commande.
Article 4 — Prix et paiement
Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement : Le paiement s'effectue en ligne immédiatement lors de la commande par Carte bancaire, Stripe ou PayPal. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.
Article 5 — Commande et validation
La commande devient définitive après :
La validation du panier et des présentes CGV par le Client.
La confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse renseignée.
Article 6 — Livraison
Zones de livraison : en France métropolitaine
Délais de préparation et d'expédition : Les commandes sont préparées sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement (délais rallongés pour les créations personnalisées).
Modes de transport : La Poste Lettre Suivie, Mondial Relay, Retrait sur place
Suivi et frais : Les frais de livraison sont calculés au moment de la validation du panier. Le Client reçoit un numéro de suivi dès l'expédition.
Livraison Mondial Relay en point relai/lockers:
> de 0 à 1kg: 4.99€
> de 1 à 4kgs: 6.99€
Livraison Mondial Relay à domicile:
> de 0 à 0.25kg: 4.99€
> de 0.25 à 0.5kg: 7.49€
> de 0.5 à 1kg: 9.49€
Livraison en La Poste Lettre Suivie:
> de 0 à 0.01kg: 2.02€
> de 0.01 à 0.1kg: 3.6€
Retrait gratuit au :
> 20 avenue André Chénier-11300 Limoux (Lu-Ma-Me-Je-Ve 9h-12h/14h-19h-Sa 9h-12/14h-17h)
> 73 bis route des Pyrénées-11900 Couiza (Lu-Ma-Je-Ve 9h-12h/14h-18h)
Article 7 — Droit de rétractation et retours
7.1 Droit de rétractation standard
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge du Client.
7.2 Exception pour les produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le Vendeur avec photos/preuves à l'appui à l'adresse : ggcreas11@gmail.com.
Article 9 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison des achats. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à : ggcreas11@gmail.com.
Article 10 — Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, le Client doit d'abord s'adresser au Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Nom du médiateur désigné : CM2C-49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web du médiateur : https://www.cm2c.net/
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.